Appliquer la prime de conversion - "superbonus" - de 4.000 € au marché du VE d'occasion ?

Petition : Avec la Promotion Associative du Véhicule Electrique exigeons l'application de la prime à la conversion ( anciennement superbonus ) y compris pour l'acquisition d'une voiture 100% électrique d'occasion qui envoie un vieux diesel à la casse. 

Les motifs qui justifient cette extension de la mesure aux VE d'occasion :

• Le projet de réforme du bonus-malus pour 2017, ( note 2) recentre le bonus sur les véhicules neufs les moins émetteurs de CO2. Par contre il diminuerait le bonus pour les VE de 6.300 à 6.000 € tout en maintenant la prime globale à 10.000 €  en portant le surbonus de 3.700 à 4.000 € dans le cas de mise à la casse d'un diesel de plus de 10 ans. 
• Comme le rappelle la Cour des comptes ( note 1) " la prime de conversion, qui a remplacé le super-bonus au 1er avril 2015, est accordée lorsque l'achat d’un véhicule émettant peu de CO2 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule diesel de plus de 10 ans".  
• Le montant de cette prime de conversion, de même que ses conditions d’attribution, sont très différentes des règles applicables au super-bonus. En particulier, l’attribution d’une prime à la conversion n’est plus forcément liée au bénéfice du bonus."

Les motivations qui justifient son application aux 100% VE d'occasion:

• Envoyer à la casse un diésel de plus de 10 ans et le remplacer par un VE d'occasion est aussi bénéfique pour l'environnement que son remplacement par un VE neuf. 
• L'Etat ne paye pas deux fois la prime de conversion pour un même VE puisqu'il ne s'agit évidemment pas du même diésel ! 
• Quantité des vieux diésels les plus polluants sont détenus par des personnes n'ayant pas les moyens d'acquérir un véhicule plus récent; leur imposer la "double peine" de les laisser s'empoisonner et de participer à la pollution ambiante est absolument contraire aux idéaux de fraternité républicaine.  
• Nombre de ménages à faibles revenus ont, par la hausse des loyers et de l'immobilier, été chassés des centre-villes et des sites privilégiés par les dessertes de transports en commun compatibles avec leurs contraintes de subsistance (emplois précaires, ressources alléatoires ...).
• Le faible coût d'utilisation du véhicule électrique allègera leurs charges.

• Le "politique" qui reconnait aujourd'hui l'erreur d'avoir encouragé le passage au diesel doit aider efficacement ceux qui veulent absolument en sortir, pour passer à l'électromobilité, conformément aux engagements de la COP21. 

Jean-Claude LE MAIRE

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1 - Cour des comptes : Note d'analyse de l'éxécution budgétaire 2015  

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE AIDES À L’ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 

2 - Le projet de loi de finances 2017 modifie les règles du bonus , malus et super bonus. 

Objectif de la réforme 

Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique, réaffirmée à l’occasion de la COP 21, le Gouvernement souhaite renforcer les instruments incitatifs en faveur de la réduction des émissions de CO2. A cet effet, en 2017, le Gouvernement propose de faire évoluer le barème du bonus-malus automobile. Cette évolution, fondée sur une adaptation du barème aux évolutions du comportement des consommateurs et des techniques des constructeurs, permettra d’en améliorer l’efficience, et d’assurer l’équilibre financier d’ensemble du dispositif. 

Descriptif de la mesure 

La réforme proposée vise, à compter du 1er janvier 2017, à mettre en œuvre : 

• un abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2 /km) ; 
• un malus permettant d’éviter les effets de seuil du précédent barème, désormais lissé de 50 € pour les modèles de véhicule émettant plus de 127 g CO2 /km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 g CO2/km. Ce nouveau barème de malus proposé permet d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus/malus, tout en garantissant l’incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l'objectif de 95 grammes d'ici 2020. 

Une évolution du bonus, relevant du domaine réglementaire, accompagnera ces adaptations afin de concentrer les aides sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2. Depuis avril 2014, plus de 50 000 véhicules électriques ont été immatriculés contre moins de 25 000 sur les quatre précédentes années. Ainsi :

• un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés, dont les contours seront précisés dans les semaines à venir, va être mis en place ; 
• la prime globale à 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans sera reconduite, en faisant évoluer le bonus électrique de 6 300 € à 6 000 €, et le surbonus de 3700 à 4000 €. Un plafond sur le prix des véhicules bénéficiant du bonus sera également introduit ; 
• le bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables sera maintenu à l’identique (soit un montant de 1 000 € en moyenne) ; 
• le bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables (« full hybride ») qui était de 750 € en 2016 sera mis en extinction à compter de 2017, dans la continuité de sa diminution progressive ces dernières années, afin de tenir compte de la maturité de cette technologie.

Recette estimée 

Le rendement supplémentaire lié à la mise en place du nouveau barème du malus est estimé à 124M€. Cela permettra d’atteindre un niveau de recettes totales estimé à 347 M€ en 2017 soit un rendement identique au montant prévisionnel des dépenses 2017 de bonus, et globalement équivalent à celui constaté au moment de la dernière évolution du barème en 2014. 
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