mardi 10 février 2015

Le projet de loi relatif à la transition énergétique en débat au Sénat à partir du 10 février.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par les députés arrive du 10 février au 3 Mars sur les pupitres des sénateurs. 
Nous avons extrait de leurs travaux préparatoires les articles :

  • 9 - Obligation renforcée pour l’État et les établissements publics d’acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite.
Cet article introduit également des réflexions :

  1. sur les cycles d'homologation des véhicules dont le futur Euro 6c (Septembre 2017) qui sera plus proche de la réalité que l'actuel effectué en laboratoire sur rouleaux.
  2. sur une définition du véhicule propre qui prend en compte la totalité du cycle de vie du véhicule.



  • 9 bis -  Stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant.  Objet : cet article, dont la commission des affaires économiques a délégué l’examen au fond à votre commission, inséré en commission spéciale à l’Assemblée nationale, prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. 

Rappel des modalités de  concertation prévue par la loi : le porteur du projet doit organiser une concertation « à l’échelle de chaque région concernée » et ce, « préalablement à tous travaux et à toute demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsqu’une telle demande est requise ». Cette concertation, qui associe notamment les collectivités territoriales et les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, concourt à la définition « des lieux d’implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des infrastructures de recharge déjà implantées, des projets d’implantation d’infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité ».

  • 10 - Favoriser le déploiement des infrastructures d’avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables  Objet : cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. 
Concerne les dispositions prévoyant l'équipement en bornes des bâtiments neufs, des bâtiments existants, des parkings ...
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