lundi 29 septembre 2014

Le débat sur le développement des bornes réapparaît à l'Assemblée Nationale dans l'examen en commission de la loi sur la transition énérgétique

Vidéo des débats qui commencent à la 25° mn 
Quelques éléments du débat et, en fin d'article, nos remarques et propositions :

ARTICLE 10 du Projet de Loi:
I. – Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.
Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.
Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités.
L’utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques, en particulier dans le cadre de l’autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d’assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition d’un véhicule électrique à un nombre élargi de personnes.
Le point II. – Précise les modifications induites dans le  code de la construction et de l’habitation 

Amendements et débats autour de l'article 10:  Déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
La Commission est saisie de l’amendement CS953 de M. Julien Aubert, tendant à supprimer l’article.
M. Julien Aubert. Comment en sommes-nous venus, au groupe UMP, à déposer cet amendement, qui peut sembler quelque peu manichéen ? Nous sommes convaincus que la transition énergétique se fait dans un monde incertain. Dans le domaine de l’énergie, les acteurs ne s’accordent pas sur le calendrier des ruptures technologiques : aucun expert des hydrocarbures n’aurait pu prévoir la révolution du gaz de schiste il y a dix
ans. De même, qui peut dire dans combien de temps le stockage électrique sera parfaitement efficace ? – Cinq, dix, quinze ou vingt ans ? La transition énergétique doit donc, selon nous, être flexible, ce qui suppose de favoriser le développement des technologies nouvelles sans pour autant en privilégier une par rapport à une autre.


Or le choix fait avec ce texte – qui s’est certes atténué au fil des discussions – est celui du « tout électrique », avec un plan de déploiement de 7 millions de bornes de recharge. Si l’énergie électrique a évidemment sa place dans les transports, veillons à ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier ! Gardons notamment en mémoire la « jurisprudence Minitel » : lorsque l’on décide un plan de déploiement généralisé et massif – nous avons discuté hier du compteur Linky –, les technologies évoluant, on peut avoir de mauvaises surprises plusieurs années après, et il est alors trop tard. D’où notre proposition de supprimer l’article 10. Il s’agit d’un amendement d’appel : nous invitons le Gouvernement à élargir son spectre et à éviter de privilégier une technologie par rapport à une autre.
Mme la ministre. Avis défavorable.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
.../..
Mme la ministre. Je suggère le retrait de tous ces amendements, qui sont satisfaits par l’amendement CS703 du rapporteur, que la Commission a adopté. J’en rappelle les termes : « L’État doit définir une stratégie de développement des véhicules propres et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Cette stratégie concernera toutes les technologies de véhicules propres et toutes les sources d’énergie. En outre, elle devra déterminer des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement desdites infrastructures, et sera transmise au Parlement. » L’amendement CS703 a permis de concentrer dans un seul texte l’ensemble des éléments liés à la stratégie bas carbone.
.../...
M. Denis Baupin. Nous avons une inquiétude s’agissant de l’objectif de déploiement de sept millions de bornes électriques – chiffre très impressionnant – affiché dans la loi : il ressort des auditions préparatoires que ni Réseau de transport d’électricité, ni Électricité réseau distribution France, ni la Commission de régulation de l’énergie ne disposent d’évaluation de l’impact que pourraient avoir ces sept millions de bornes sur le réseau. Lorsque nous évoquons le développement des énergies renouvelables avec nos interlocuteurs chargés des réseaux de distribution et de transport d’électricité – nous, écologistes, nous battons en ce sens depuis de nombreuses années déjà –, ils invoquent souvent la complexité d’une telle entreprise et les modifications qu’elle induirait en termes d’équilibre des réseaux. Cet argument n’est d’ailleurs pas dénué de tout fondement, ce qui implique de travailler sérieusement en élaborant des schémas de déploiement. Or l’impact de l’installation de sept millions de points de charge sur les réseaux sera au moins aussi important que celui du développement des énergies renouvelables. Mon amendement vise donc à ce qu’une étude d’impact nationale soit réalisée, afin de déterminer les conditions dans lesquelles nous pourrons réussir ce déploiement sans déséquilibrer les réseaux. Nous devrions inclure une disposition analogue à celle qui figure au début du titre V s’agissant du développement des énergies renouvelables : « sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux ».
Mme la ministre. Cet amendement est très prématuré : commençons d’abord par développer les véhicules électriques. Alors même que nous avons du mal à faire décoller ce marché et à mobiliser nos investisseurs et nos industriels pour qu’ils s’engagent massivement dans cette voie, nous n’allons pas commencer à susciter des inquiétudes en mettant en avant les éventuels risques en termes de surconsommation d’électricité… Souhaitons d’ailleurs que cette question se pose un jour : cela voudra dire que le développement des véhicules électriques aura réussi ! Quant à RTE, sa fonction est en effet de surveiller l’équilibre des réseaux.
Par ailleurs, le groupe Schneider Electric a mis au point des bornes de recharge alimentées par des panneaux photovoltaïques – j’ai pu les voir récemment. Il faut aussi investir massivement dans ces nouvelles technologies, qui vont se développer très rapidement. Avis défavorable.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI. Je suis d’accord avec Mme la ministre : on ne peut pas à la fois encourager le développement des véhicules électriques et anticiper les difficultés à venir. Néanmoins, le problème existe et nous devons être vigilants : RTE nous a alertés sur les éventuelles conséquences pour le réseau de distribution d’électricité. Du reste, c’est aussi une question de comportement : si les automobilistes se rendent tous en même temps dans les stations-service pour faire une recharge rapide de leur voiture électrique, comme ils font actuellement un plein d’essence – ce qui correspond à une charge de 10 mégawatts ! –, cela créera des pics de consommation très difficiles à gérer pour RTE. C’est pourquoi le projet de loi et plusieurs amendements visent à encourager les recharges lentes dans les immeubles et sur les parkings des entreprises. Je vous suggère, monsieur Baupin, de retirer votre amendement, qui est sans doute trop catégorique et quelque peu traumatisant.
M. Denis Baupin. Je le maintiens.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je soutiens cet amendement. Je comprendrais votre raisonnement, Mme la ministre, si l’objectif d’installer 7 millions de points de charge à l’horizon 2030 ne figurait pas dans le texte. Rappelons qu’il y a près de 30 millions de véhicules individuels en France.
Mme Frédérique Massat. À la fin du mois de juillet, nous avons adopté une loi qui prévoit la création d’un opérateur national chargé de l’implantation des bornes de recharge sur le territoire national. Ces opérations doivent concerner le territoire d’au moins deux régions, et le système est équilibré et contrôlé par l’État. Nous disposons donc d’assurances en matière d’aménagement du territoire. En outre, le déploiement doit se faire en concertation avec les gestionnaires de réseau et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. Nous disposons donc déjà d’outils qui permettent d’éviter la surcharge du réseau. Si nous adoptons aujourd’hui des dispositions qui contredisent celles que nous venons de voter pour permettre à l’État d’intervenir, cela risque d’être compliqué à gérer !
Mme Cécile Duflot. Les écologistes ont été beaucoup trop polis et trop sages depuis trente ans, Mme la ministre : s’ils l’avaient moins été, nous aurions peut-être avancé plus vite ! D’autre part, je n’ai attenté ni à l’honneur ni à la dignité de M. Aubert.
Je reviens à la lettre de l’amendement de M. Baupin : nous demandons simplement une étude d’impact coordonnée par RTE pour mesurer les conséquences d’un plan de déploiement massif des bornes électriques. Il ne s’agit ni de freiner ni de favoriser le développement des véhicules électriques, mais d’anticiper, pour que ce développement soit un succès. Si l’installation des bornes se fait plus rapidement que prévu et provoque une surcharge du réseau, c’est-à-dire à une situation de blocage, cela limitera l’utilisation des véhicules électriques. Des blocages pourraient également se produire en cas de concentration de véhicules électriques dans un même endroit à l’occasion d’une manifestation particulière – un festival, par exemple – si le réseau n’a pas été dimensionné pour y faire face, faute d’anticipation. Voilà ce qui pourrait freiner le développement des véhicules électriques.
M. Julien Aubert. Pour une fois, les écologistes sont responsables… Depuis le début de l’examen de ce texte, nous n’avons de cesse d’appeler votre attention sur les coûts et sur la gestion du réseau électrique. Or tous nos arguments ont été balayés. Nous sommes donc heureux qu’un amendement responsable soit présenté et que l’on s’interroge enfin sur les conséquences des choix qui sont faits !
Cependant, vous avez raison, Mme la ministre : cet amendement est tout de même un peu anxiogène. Car si le développement massif des véhicules électriques peut en effet avoir des conséquences sur l’équilibre des réseaux et induire des risques de surcharge, il présente aussi des avantages éventuels en matière de gestion de l’effacement : ces millions de véhicules stockeront de l’électricité. Il conviendrait de le mentionner dans l’amendement. D’un autre côté, si une étude est réalisée, il faudra aussi tenir compte du développement, dans le même temps, d’énergies électriques intermittentes qui modifient le mix électrique et qui rendent les prévisions plus difficiles, ce qui exige de mieux gérer l’effacement.
Je propose donc de sous-amender la proposition de M. Baupin comme suit : « Cet objectif fera l’objet d’une étude d’impact nationale coordonnée par RTE pour en mesurer les conséquences sur l’équilibre des réseaux, la gestion de l’effacement, les risques de renforcement de la pointe électrique et des besoins de puissance engendrés, notamment dans la perspective d’un développement simultané des énergies électriques intermittentes dans le mix énergétique français. »
M. le président François Brottes. Soyons optimistes : la voiture électrique est un excellent moyen de stocker l’électricité. Monsieur Aubert, je vous suggère de déposer votre sous-amendement en vue de la séance publique.
La Commission rejette l’amendement.
.../...
M. Denis Baupin. L’installation de nombreuses bornes à recharge rapide pèserait très lourd sur le réseau. Cet amendement vise donc à encadrer ce déploiement : il prévoit que l’on installe prioritairement des bornes de recharge d’une puissance inférieure à 12 kilowatts.
Mme la ministre. Avis défavorable.
.../...
M. Jacques Krabal. Cet amendement vise à donner au consommateur le libre choix du fournisseur d’électricité pour la recharge de son véhicule électrique. Il ne doit pas être contraint de suivre les choix effectués par les gestionnaires de bornes de recharge. Il convient, en outre, de garantir des prix aussi bas que possible.
Mme la ministre. Avis défavorable. Je suggère le retrait de cet amendement. Un cahier des charges a été élaboré pour les infrastructures publiques de recharge. Il prévoit l’itinérance des services, ce qui permettra un accès aisé à toutes les bornes publiques. Cela doit contribuer à la constitution d’un marché concurrentiel ouvert à tous les opérateurs, ainsi qu’à la création de services innovants et performants. Les protocoles de communication permettant l’échange entre opérateurs des données nécessaires à l’ouverture du service directement ou via une plate-forme d’interopérabilité existent déjà. L’appel à manifestation d’intérêt destiné aux collectivités territoriales lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir est piloté par l’ADEME et intègre vos préoccupations, monsieur Krabal.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI. Il paraît impossible d’imposer que tous les fournisseurs d’électricité soient présents dans tous les points de charge. En revanche, pour les infrastructures de recharge situées à leur domicile, les utilisateurs auront bien la possibilité de choisir l’opérateur avec lequel ils souhaitent conclure un contrat.
M. Joël Giraud. Je souhaiterais néanmoins m’assurer que la libre concurrence sera garantie et que la couverture territoriale sera suffisante. Il est arrivé que l’on m’invite aimablement à franchir deux fois la frontière franco-italienne pour me rendre dans le centre de contrôle technique le plus proche !
L’amendement est retiré.

M. Denis Baupin. Aux termes de cet amendement, le réseau des bornes de recharge devrait être principalement alimenté par de l’électricité d’origine renouvelable. Il convient d’associer deux objectifs : le développement des voitures électriques – auquel nous somme, bien sûr, favorables – et celui des énergies renouvelables. Dans le passé, la surproduction d’électricité nous a incités à développer le chauffage électrique, et nous le payons aujourd’hui par une dépendance inquiétante à l’électricité et une vulnérabilité aux pics de consommation.
Mme la ministre. Je suggère le retrait de cet amendement, qui est satisfait : en 2030, 40 % de la production d’électricité devra être d’origine renouvelable. Cette exigence s’appliquera à tous les secteurs qui consomment de l’énergie et de l’électricité : ils devront tous faire l’effort de privilégier les énergies renouvelables. Focaliser sur un seul de ces secteurs reviendrait à dire que l’on sera moins exigeant avec les autres.
Par ailleurs, s’agissant de la recharge privée, les particuliers ont déjà la possibilité de choisir un fournisseur proposant de l’électricité d’origine renouvelable. Tel est également le cas des institutionnels, qui auront d’ailleurs intérêt à s’orienter vers ces énergies en raison de la baisse du coût des équipements correspondants. L’objet même de ce texte est de favoriser le recours aux énergies renouvelables.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour les titres III et VI. Même avis.
M. Denis Baupin. Je vous remercie, Mme la ministre, d’avoir confirmé que l’objectif était bien d’atteindre 40 % d’électricité d’origine renouvelable en 2030. Cela figure dans l’exposé des motifs et nous aurions souhaité l’inscrire dans la loi. Cette confirmation est de bon augure pour la PPE.
L’amendement est retiré.
Compte rendu rédactionnel de la séance

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Nos remarques :

Dans ce débat apparaissent des proposition intéressantes d'étendre les obligations d'équipement en voitures électriques des "gros" loueurs de voiture et société de taxis, voire de parcs privés importants, à hauteur de 10 % à chaque renouvellement . 

Il est souvent fait référence à la Directive européenne relative aux carburants de substitution mais à aucun moment n'est évoqué  la teneur de son article 5 relatif à l'hydrogène. et à son réseau de distribution.

Concernant le développement des 7 millions de points de recharge certains agitent l'épouvantail des insuffisances du réseau en créant de la confusion, rappelons :
  • qu'un site de recharge peut comprendre plusieurs bornes et qu'à chaque borne même si elle a plusieurs points de charge  (suivant les types de connexions ) on ne peut charger qu'un véhicule à la fois.
  • que le besoin en bornes de recharge rapide qui permettent d'assurer une continuité du réseau dédié à l'electromobilité suppose un maillage d'une borne tous les 50 km ce qui pour l'ensemble du territoire représente 50.000 bornes et non pas 7 millions !

Rappel de nos propositions ( cliquer sur chacune pour plus de détail ):

Proposition N°1 : inciter à l'installation de points de charge alimentés par des énergies renouvelables

Proposition N°2 : concernant les frais d'alimentation d'un véhicule électrique engagés
pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail 

Proposition N°3: équiper les parkings d'ombrières

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