mercredi 23 juillet 2014

Adoption de la loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public


Article 1er
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d’une redevance, lorsque cette opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale.
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l’industrie et de l’écologie au regard de ces critères.
Les modalités d’implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l’objet d’une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l’autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie.

Adoptée à l'unanimité le 23 Juillet à 01h 30 cette loi devient immédiatement opérationnelle suivant la volonté du gouvernement rappelée par la ministre Mme DELGA, qui a souligné que l'objectif d'équipement de 25% du parc en VE par la commande publique était d'ores et déjà dépassé puisqu'il atteint 30 %. Sur les 50 M d'€ affectés à l'équipement du réseau en bornes seulement 17 ont été utilisés et il faut accélérer le mouvement pour qu'il y ait au moins une borne tous les 60 km et 1 borne pour 3000 habitants. Le rôle de l'Etat étant de relier les initiatives locales entre elles pour que soit enfin construit un maillage national également ouvert sur l'Europe il est à remarquer, au vu de l'analyse des ventes, que contrairement aux idées reçues, le VE est le véhicule de la ruralité puisqu'il équipe principalement les territoires et villes de moins de 50.000 habitants.


En écho aux propos de la ministre, Mme Massat , rapporteur de la loise félicitait de la complémentarité du travail des parlementaires des 2 chambres qui avait permis d'améliorer le texte initial en précisant utilement que chaque projet devait concerner à minima 2 régions  et concernait également les régions rurales ou de montagne et que l'entretien et l'exploitation par l'opérateur ne devait pas laisser le réseau en jachère ainsi installé. Elle rappelait également que la mobilité électrique serait également une composante de la future loi relative à la transition énergétique dans ses articles 10 et 11. Elle se félicitait également de la rapidité avec laquelle la correction du bonus applicable aux VE en location vente avait été apportée.


A leur tour les représentants de chaque groupe parlementaire, dans une inhabituelle et remarquable unanimité, en votant cette loi, témoignèrent leur souhait que soit rapidement développé le réseau de bornes de recharge pour faciliter et soutenir l'adoption du véhicule électrique par les français.

VIDEOS DU DEBAT  
en 2ème partie de la 2ème séance


Une sélection de quelques extraits d'interventions :


Mme Fanny Dombre Coste. : "...Lors de la première lecture j’avais évoqué le caractère éminemment stratégique de la filière du véhicule électrique et l’importance de lever les freins à la croissance du secteur en développant un réseau de bornes électriques performant sur l’ensemble du territoire national.
...Il faut aller vite, car le potentiel de développement du véhicule électrique attise les convoitises, comme nous le voyons dans l’actualité récente avec le rapprochement entre l’américain TESLA et l’allemand BMW ou, encore, entre la Chine et l’Allemagne, pour développer les infrastructures de recharge et adopter des normes communes.
Si ces rapprochements aboutissent à une unification des normes, cela va dans le bon sens puisque cela pourrait ouvrir aux entreprises françaises les marchés américains, chinois ou allemands. Mais notre responsabilité est de veiller par nos décisions à maintenir en France un environnement économique et industriel favorable pour permettre à nos industriels de rester dans le peloton de tête et conserver leur place de leader sur ce marché, particulièrement sur le marché européen.
Il est important, à cet égard, de rappeler que la norme européenne de chargement retenue est la norme COMBO, et que plus le développement des bornes de recharges se fera de manière efficace, rapide et homogène sur l’ensemble du territoire européen, plus nos constructeurs seront en mesure d’être des concurrents tenaces face à la force de frappe financière de certains grands groupes qui se positionnent sur ce marché.
Il ne faut pas que la France prenne du retard. Il faut donc accélérer la mise en place des bornes et, au-delà, poursuivre l’effort d’investissement afin de relever les défis de la durée de charge, de l’autonomie des batteries mais, encore, celui de l’universalité des normes de recharge... 
... avec l’implantation des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire national, nous allons pouvoir bénéficier d’une formidable capacité de stockage d’électricité.
À l’heure de la ville intelligente et des smart grids, il est possible d’imaginer à l’avenir des bornes connectées aux informations du réseau en vue de favoriser un chargement aux heures creuses et une gestion optimale des ressources. ...
...Si nous voulons anticiper l’avenir du véhicule électrique et les nouveaux usages qui dépasseront très bientôt le domaine de l’utilisation pendulaire domicile-travail, il faut adopter, avec l’ensemble des acteurs de la filière, une vision conquérante du réseau de bornes afin de nous préparer à acquérir dès aujourd’hui le véhicule de demainAujourd’hui, les batteries de voiture ont une autonomie moyenne de 150 kilomètres. Demain, ces mêmes batteries auront une autonomie de 300 à 400 kilomètres – cela existe déjà.
À l’heure des rapprochements que j’évoquais à l’instant, nous nous devons d’être réactifs.
Être réactifs, c’est anticiper l’évolution technologique et favoriser le développement des bornes de charge rapide continue. Ces mêmes bornes, qui permettent aujourd’hui de faire un plein en vingt minutes seront demain adaptées à la recharge de plus grosses batteries.
À cet égard, il nous faudra en conséquence distinguer les usages entre le pendulaire et l’usage classique afin d’adapter le type de borne à implanter et veiller à ne pas laisser les opérateurs se contenter de bornes de recharge dite normale, de faible puissance, car elles seront obsolètes demain et ne répondront pas aux besoins de l’usage classique du véhicule électrique qui sera rendu possible par l’augmentation de l’autonomie des batteries.
Il faut donc aussi déployer des infrastructures de recharge accélérée et rapide telles que définies dans le dernier dispositif d’accompagnement de l’ADEME.
Un certain nombre de pays européens se sont déjà engagés dans cette direction. À titre d’exemple, d’ici à 2017, le ministère des transports allemand a déjà prévu le déploiement de 400 bornes de recharge rapide sur son territoire..."


M. Alain Leboeuf : "... Je redis enfin combien nous avons raison de promouvoir ce mode de déplacement, tant en milieu urbain – les exemples sont désormais reconnus – que dans les milieux ruraux.
Sur ce sujet, il nous faut encore convaincre et insister davantage pour dire combien, dans nos départements, où les populations sont dispersées et les transports en commun moins déployés, les véhicules électriques sont particulièrement adaptés. Ils permettent de substantielles économies pour les ménages, notamment dans leurs déplacements entre le domicile et le travail. En Vendée, où nous déployons un large réseau de bornes de recharge, les associations d’aide à domicile, par exemple, ont commencé à équiper leurs salariés en véhicules électriques, en justifiant leur choix par les véritables économies budgétaires ainsi permises. ...
... est-il prévu, dans le cahier des charges destiné aux opérateurs, que soient intégrées sur les bornes des prises de recharge pour les vélos électriques ? C’est un nouveau mode de déplacement qui est en plein développement et qui n’a pas fini de nous surprendre, tant pour les trajets pendulaires que pour les sorties touristiques. ..."

M. Thierry Benoit : "...  Il est donc indispensable que la France conserve son avance dans le domaine de la voiture électrique, d’autant plus que nous connaissons et possédons les technologies nécessaires à la mise en place d’un système plus vertueux, plus respectueux de l’environnement et de la qualité de vie de nos concitoyens.
Le développement de la voiture électrique passe nécessairement par une implantation massive de bornes de recharge électrique sur notre territoire. En effet, l’acte même d’achat du véhicule électrique est souvent ralenti par l’incertitude quant à la possibilité de recharger sa voiture en tout lieu, notamment dans les zones périurbaines mais surtout rurales. En effet, il subsiste encore de nombreuses zones blanches sur notre carte, qu’il est primordial de combler dans un souci d’équité territoriale. Dans cette perspective, nous devons faire de la lutte contre la fracture entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne notre priorité.
Si le maillage territorial est encore incomplet, c’est principalement en raison d’une implication nationale parfois jugée insuffisante, qui freine le développement de la voiture électrique. Pourtant, le développement des infrastructures de recharge répond à deux enjeux incontournables.
D’abord un enjeu économique : cela permettrait de créer des emplois et de donner un nouvel élan à l’innovation et aux investissements d’avenir. Il s’agit là d’une question de leadership technologique et économique. N’oublions pas que la fabrication des voitures électriques peut faire appel à des compétences locales !
De nombreux industriels français maîtrisent aujourd’hui des éléments clés de la production des véhicules électriques. Il est donc de notre devoir de ne pas laisser passer une telle opportunité, alors que nous connaissons une crise économique sans précédent...
La voiture électrique n’est pas seulement un véhicule, c’est aussi un réseau. L’existence de ce réseau sera la véritable innovation qui permettra le succès, ou non, de la nouvelle génération de véhicules...
... il nous semble que la pédagogie, l’information, voire la vulgarisation, sont les clés de la réussite d’un tel dispositif. Tous les citoyens français doivent se sentir concernés par l’installation de bornes de recharge électrique. Il faut mettre en œuvre une véritable campagne de sensibilisation pour rappeler que la voiture électrique, ce n’est pas uniquement Autolib’, et qu’elle n’est pas réservée aux citadins..."

M. François-Michel Lambert :  "... Ce développement représente un triple défi.
Un défi écologique, tout d’abord, car il contribuera de façon décisive à la diminution de la pollution de l’air et des émissions de gaz à effet de serre – qui ne sont pas corrélées l’une et l’autre, contrairement à ce qui a été indiqué –, tant on sait que le transport et le logement sont les deux secteurs qui produisent le plus de CO2.
Un défi industriel, ensuite, avec la consolidation et la création de filières technologiques françaises d’excellence. À cet égard, je tiens à saluer la vision du ministre de l’économie, qui a choisi, parmi les trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, trois plans qui vont dans ce sens : l’essor du marché du stockage d’énergie, le déploiement des réseaux électriques intelligents combinés et le développement de l’installation des bornes de recharge.
Un défi énergétique, enfin : le développement du véhicule électrique est une condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique, qui fera l’objet d’un projet de loi examiné à la rentrée. C’est un bon départ, mais il faudra l’enrichir substantiellement pour répondre aux immenses défis que nous devrons relever.
Nous assistons à des transferts d’usage en matière de circulation : désormais, les Français sont prêts à choisir le véhicule électrique, voire à user d’autres modes de déplacement. Or, sans borne de recharge, cette évolution sera limitée. Ne serait-ce que pour rassurer les utilisateurs qui craignent de ne pas avoir assez d’autonomie, il importe d’assurer une présence suffisante des bornes sur le territoire national...
...Nous rappelons que le déploiement des bornes s’inscrit dans une perspective bien plus large, celle de la troisième révolution industrielle, telle que théorisée par l’économiste Jeremy Rifkin, d’ores et déjà engagée dans la région Nord-Pas-de-Calais, future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
En effet, les grandes révolutions économiques de l’histoire se produisent à chaque fois que de nouvelles technologies apparaissent, conjuguées à de nouvelles sources d’énergie – les unes n’allant pas sans les autres.
Une évolution vers des véhicules électriques rechargeables et des véhicules à piles à combustible, capables, à terme, d’acheter ou de vendre de l’électricité en se connectant à un réseau électrique : voilà l’axe dans lequel nous devons aller. Cela permettrait notamment de moduler le tarif des recharges selon l’offre d’électricité, afin d’éviter que l’alimentation des véhicules électriques n’accentue trop les pointes de consommation. Dans certains cas, cela permettrait que les véhicules servent de stockage d’appoint et puissent réinjecter de l’électricité dans le réseau – une voiture utile, même immobile. Cela existe déjà à Lyon, où un quartier conjugue bâtiments à énergie renouvelable et véhicules rechargeables.
Dans une vision d’économie circulaire, la réutilisation en deuxième vie des batteries dans les bâtiments permettrait d’améliorer l’efficacité énergétique de l’ensemble. En cas de surproduction d’électricité renouvelable, les batteries la stockeraient avant de la réinjecter. Il s’agit d’un projet sur lequel travaillent un grand constructeur français de véhicules électriques – vous l’aurez reconnu – et l’un des leaders français du BTP. ... "


M. Jacques Krabal :   "... On connaît le problème des véhicules électriques aujourd’hui : leur autonomie. Investir dans l’achat d’un véhicule électrique est intéressant pour le consommateur avec des coûts de fonctionnement kilométriques moins élevés, mais présente un risque en matière d’approvisionnement puisque les bornes de recharge de batterie sont rares et inégalement réparties sur le territoire. Résultat : les utilisateurs d’automobiles électriques sont principalement des métropolitains du fait de la présence de bornes de recharge dans les centres-villes, notamment à Paris.
Pourtant, la mobilisation des territoires est essentielle pour que « l’écosystème mobilité électrique » puisse atteindre l’âge de la maturité. À cet égard, le déploiement d’un réseau de recharge de véhicules électriques sur l’espace public permettrait de développer l’utilisation de ce transport décarboné qui doit aussi pouvoir se démocratiser dans nos communes rurales.
Dans son plan automobile annoncé en juillet 2012, le Gouvernement a prévu des mesures pour favoriser l’achat des véhicules électriques et les locations longue durée. Il a été rappelé que le montant de la prime s’élevait à 6 300 euros, mais Mme la ministre Ségolène Royal a annoncé, en présentant la loi relative à la transition énergétique, une subvention de 10 000 euros pour le remplacement d’un véhicule thermique. Où en sommes-nous sur ce point ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, malmenées financièrement, pourront-elles bénéficier de cet encouragement afin de décarboner leurs parcs en remplaçant les véhicules thermiques ? Soutenir les collectivités qui, dans le domaine de la transition énergétique, jouent souvent un rôle d’exemple et d’incitation pour nos concitoyens me semble important.
Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, 50 millions d’euros lui ont été alloués. Ce soutien de l’État a impulsé une nouvelle dynamique du déploiement des infrastructures de recharge dans les territoires, ce qui fait de la France le premier parc de bornes de recharge en Europe, et le troisième mondial selon l’association Avere-France. Cependant, l’objectif du doublement du parc de points de charge ouverts au public nécessite d’être encore à l’offensive... 
... Plutôt que sur la dimension nationale du projet, j’insisterai sur les problématiques territoriales. Dans le département de l’Aisne, département ô combien rural, les analyses de déplacement menées par l’Union des syndicats d’électricité du département de l’Aisne ont abouti à l’installation de 200 bornes de recharge d’ici à 2016 pour un coût total de 2,4 millions – 50 % pour l’État et une participation de 40 % pour les collectivités locales, mais sans avoir mobilisé les fonds européens et régionaux. Les coûts de fonctionnement ont été un point d’interrogation s’agissant du réseau national mais au niveau local, nous sommes également soutenus par l’Union des syndicats d’électricité du département de l’Aisne.
Enfin, et plus généralement comme je le disais en introduction, le développement des véhicules électriques est aussi un enjeu industriel. Stratégique pour l’économie française et pour l’emploi en France, la filière automobile connaît actuellement quelques difficultés. Dans ce cadre, il est important d’accélérer les évolutions industrielles induites par l’exigence écologique et porteuse de création d’emplois. La filière française du véhicule électrique est relativement performante. Cette proposition de loi envisage de l’épauler afin d’assurer son développement sur notre territoire.
Mais au-delà du maillage des bornes de recharge, nous devons garder à l’esprit que nous sommes bel et bien en train de mettre en place un écosystème de la mobilité électrique qui doit dépasser largement la simple voiture. L’électrique ne doit pas concerner le seul véhicule personnel mais bien tous les types de transport pour tout le monde, y compris les personnes handicapées : collectif, deux roues, utilitaires, véhicules de livraison ; nous devons favoriser les transports intermodaux.
Cette nouvelle mobilité nous conduit à poser la question du découplage entre la possession et l’usage, non seulement de la batterie mais aussi de la voiture elle-même à travers l’autopartage qui génère une utilisation plus intensive des véhicules électriques permettant ainsi d’amortir la phase de fabrication. Cette réflexion que nous avons engagée au sein des territoires a été pilotée par l’ADEME de Picardie... "

M. Patrice Carvalho : "...Lors du Grenelle de l’environnement, la création de 400 000 bornes de recharge avait été annoncée. Aujourd’hui, les usagers français ne disposent que de 8 000 bornes pour les 40 000 voitures électriques en circulation, la plupart de ces bornes étant publiques et installées par les communes. Accélérer la mise sur pied des bornes de recharge électriques et doubler leur nombre à court terme pour permettre aux automobilistes d’en disposer au travail comme à la maison est une mesure que nous ne pouvons que saluer. Imposer que tout nouveau bâtiment à usage industriel équipé de places de parking soit doté du précâblage permettant de recharger les voitures électriques va également dans le bon sens. Cette mesure complète utilement les dispositions qui concernent déjà les bureaux et les immeubles neufs.
Le décollage du marché de la voiture électrique représente un enjeu majeur pour la transition écologique et énergétique, ainsi qu’un enjeu industriel. Aujourd’hui, la moyenne des émissions du parc automobile français est encore de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le véhicule électrique peut donc jouer un rôle majeur dans le recul de ces émissions... "

Mme Marie-Noëlle Battistel :  "... Et pourtant, le véhicule électrique change la vie de ceux qui l’ont expérimenté : propre, écologique, sans émissions polluantes, silencieux et économique.
Autre constat intéressant : le véhicule électrique n’est pas réservé aux seuls habitants des grandes villes et des grandes agglomérations. Les statistiques des douze premiers mois de vente de la Renault Zoé montrent l’importance de son utilisation dans les villes de moins de 50 000 habitants, où les transports en commun ne sont pas toujours suffisamment développés et où les trajets entre le domicile et le travail ne sont pas toujours desservis.
Pour moi qui suis élue d’une région de montagne, ce constat prend tout son sens. C’est pourquoi je tenais à intervenir sur cette proposition de loi : non seulement pour soutenir ma collègue de l’Ariège, Mme Massat, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, mais aussi afin de rappeler que la voiture électrique a toute sa place dans les secteurs ruraux et de montagne. Elle offre en effet une solution économique aux habitants des zones périphériques, mais aussi en montagne où les transports en commun ne sont pas toujours aussi performants qu’en ville.
Et pourtant, le maillage se concentre dans quelques grandes villes, puisque quatre mille des six mille bornes du réseau national se situent à Paris.
Pour éviter l’apparition et le développement de zones blanches et pour pallier ce déséquilibre, il faut encadrer le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. C’est le sens de cette proposition de loi dont l’objectif prioritaire est bien de faire évoluer cette tendance en résorbant les inégalités de couverture territoriale des infrastructures de recharges qui existent malgré les efforts des collectivités locales.
Ainsi, les futurs projets d’infrastructures nationales seront implantés sur le territoire communal, en accord avec les collectivités locales concernées et sans redevance pour occupation du domaine public. Il s’agit bien là de faciliter l’émergence d’un maillage national confié à l’État en concertation avec les collectivités locales, de contribuer à la visibilité du réseau de recharge par l’équipement des voies les plus fréquentées en bornes de recharge rapide ou de recharge accélérée, et d’anticiper l’extension future de l’usage du véhicule électrique pour les trajets interurbains... "

Mme Françoise Descamps-Crosnier : "...Nous sommes désormais tous convaincus sur ces bancs de l’immense intérêt du véhicule électrique pour notre pays. Les trois piliers du développement durable s’y retrouvent.
Le pilier économique est évident : le véhicule électrique et son environnement logistique imposent des efforts conséquents en matière de recherche et de développement .../... c’est un secteur en pleine expansion qui, l’an dernier, a connu une croissance de 55 % et qui représente un peu plus de 3 % de parts de marché. .. 
Nous ne partons pas de rien : avec déjà plus de huit mille bornes, nous sommes le premier pays en Europe et le troisième au monde en termes d’équipement.
S’agissant du pilier social, intimement lié à la question économique, il concerne principalement les emplois qui sont à la clé alors qu’une grande part des activités de production liées au véhicule électrique sont implantées en France... 
Troisième pilier du développement durable, l’intérêt environnemental est manifeste, comme en témoignent les mesures très fortes qui ont été annoncées par Mme Royal lors du Conseil des ministres du 18 juin. J’ajoute qu’à l’heure où la pollution atmosphérique touche directement près de 60 % des Français, encourager le véhicule électrique revient à se donner les moyens de lutter efficacement contre la pollution de l’air... 
Si j’osais, j’ajouterais un volet territorial, dont la réalité est évidente dans la proposition de loi qui nous occupe ce soir. Le texte réserve en effet une place importante – et même première – aux initiatives locales. Ce sont bien les territoires qui ont fait le choix, ces dernières années, en premier, de s’équiper pour recevoir au mieux le véhicule électrique et encourager son développement. Il faut leur rendre cet hommage. ..
Il convient maintenant, pour compléter l’action de ces territoires qui ont pris une longueur d’avance, que l’État ou ses opérateurs puissent agir en cas de carence locale. L’objectif est bien d’assurer un maillage complet du territoire dans une optique d’égalité, mais aussi d’aménagement des territoires autant que d’efficacité économique...
Demain, avec le projet de loi qui vise à construire le nouveau modèle énergétique français, nous ferons davantage encore pour inscrire la mobilité durable dans le paysage français, avec une action à plusieurs niveaux. Il s’agira tout à la fois de renforcer et de pérenniser le bonus à l’achat d’un véhicule électrique, de développer le nombre de points de recharge avec un objectif de 7 millions d’ici à 2030, dont 10 000 d’ici à la fin de l’année, ou bien encore de renforcer l’exemplarité de l’État et de ses établissements publics dans le cadre du renouvellement de leurs flottes de véhicules..."

La transcription complète est disponible sur ce lien de l'Assemblée Nationale
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